La Cour pénale internationale et la Palestine

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Un an après l’annonce du catastrophique plan Trump pour le Moyen-Orient, une perspective nouvelle s’est peut-être ouverte. En effet, en réponse à la demande du Procureur auprès la Cour pénale internationale, madame Fatou Bensouda, la Chambre préliminaire 1 de celle-ci a statué, le 5 février 2021, à la majorité, que la compétence territoriale de la Cour dans la question de Palestine, un État partie au Statut de Rome de la CPI depuis le 2 janvier 2015, « s’étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, en l’occurrence Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est »1. En statuant sur l’étendue de sa compétence territoriale, « la Chambre ne se prononce pas sur un différend frontalier en vertu du droit international ni ne préjuge de la question d’éventuelles futures frontières. La décision de la Chambre a pour seul but de définir la compétence territoriale de la Cour »2. Il faut bien le dire cette décision réconforte tous ceux et celles qui se désespèrent de la non-application et de l’ineffectivité du Droit international dans la question de Palestine et du statut de Jérusalem. Que de résolutions de l’ONU restées vaines, inappliquées… C’est dans ce cadre que les rapports de force politique au Proche-et-Moyen-Orient semblent prendre de plus en plus le pas sur le nécessaire respect du Droit international public dont on sait cependant qu’il est la condition d’une communauté internationale pacifiée et apaisée. La situation de Jérusalem en constitue un tragique exemple. La politique du « fait accompli » prend le pas sur le respect des règles internationales et conduit de plus en plus d’États et de gouvernements à ratifier cet état de fait et à douter de la solution des « deux États » qui pourraient coexister et vivre en paix. Le Conseil de l’Europe l’a d’ailleurs rappelé récemment. Voilà pourquoi la stratégie de la judiciarisation de la question palestinienne peut être une des voies possibles pour sortir de l’impasse actuelle. Il faut se réjouir que la Palestine ait saisi la Cour internationale de justice dans l’affaire du transfert de l’Ambassade américaine à Jérusalem. Il faut se réjouir également que la Palestine joue la carte du multilatéralisme et de la juridiction internationale. La décision de la Chambre préliminaire 1 va dans le même sens, celui de l’espoir d’un retour du Droit international pour régir la question palestinienne, celui du respect du Droit pénal international et du droit international humanitaire. En l’espèce, sont, notamment mais pas seulement, en cause ici un certain nombre d’agissements commis par l’armée israélienne lors de l’attaque sur Gaza en 2014 et le blocus de Gaza. Le déroulement de la procédure permettra de faire la lumière sur ces faits et de les qualifier ou non juridiquement au regard des catégories du Droit pénal international, du droit international humanitaire et de la compétence de la Cour pénale internationale.

On ne peut ignorer plus longtemps la manière dont les droits des Palestiniens sont bafoués et violés. La Communauté internationale doit réagir et l’Union européenne appuyer une solution politique au Moyen-Orient qui ne se résume pas à s’aligner sur la position américaine. Comme l’a souligné le professeur Monique Chemillier-Gendreau, dans une contribution en 2013 à Confluences Méditerranée (2013/3), « Jérusalem, le droit international comme source de solution » (pp 57-69), il faut réaffirmer que le Droit international doit constituer le cadre à une solution politique à la question palestinienne.

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  1. Pour la décision : https://www.icc-cpi.int/Pages/record.aspx?docNo=ICC-01/18-143
  1. Consulté le 14 février 2021 : https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=pr1566&ln=fr
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Professeur des Universités en Droit public à la Faculté de droit de l’Université Paris Descartes et à Sciences po (Paris). Chargé de cours à l’ENA (Ecole nationale d’administration) et à l’ENM (Ecole nationale de la magistrature). Expert auprès du Conseil de l’Europe (formation des hauts fonctionnaires, administration locale et libertés fondamentales). Membre associé élu de l’Académie internationale de droit comparé. Directeur des études de l'OEG.